top of page

I Mentions légales

1-         INFORMATIONS GÉNÉRALES 

Me Maud MULOT gérante de la SELARL Maud MULOT
SELARL au capital de 1000€
36, rue de Douarnenez

RCS de Quimper : 853 436 194

 

2          Directeur de publication :

Maud MULOT en sa qualité de représentante de la SELARL MAUD MULOT
Téléphone : 02 98 98 43 14
Mail : maud.mulot.avocat@outlook.fr

 

3-         Développement et hébergeur

Société Wix
Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
Téléphone : +1 415-639-9034.  

 

4          RESPONSABLE DE TRAITEMENT A LA PROTECTION DES DONNEES

Me Maud MULOT gérante de la SELARL Maud MULOT
SELARL au capital de 1000€
36, rue de Douarnenez

RCS de Quimper : 853 436 194

 Téléphone : 02 98 98 43 14
Mail : maud.mulot.avocat@outlook.fr

 

5-         Propriété INTELLECTUELLE

Les textes et photos de l’équipe composant le site sont la propriété de l’exploitant du site maud-mulot-avocat.com

Toute représentation totale ou partielle de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant est interdite.

Les utilisateurs de ce site sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

 

II-        Utilisation des données personnelles collectées

 

1- COOKIES

Définition

Les cookies sont de petits morceaux de données stockés sur le navigateur d'un visiteur du site, généralement utilisés pour suivre leurs mouvements et leurs actions sur un site.

Les cookies permettent de conserver, pendant la durée de validité du cookie concerné, des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site web.

Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues.

Vous êtes informé que, lors de vos visites sur le site, des cookies peuvent être installés sur votre équipement terminal.

Finalités des cookies utilisés

Les données générées par ces cookies concernent votre utilisation du site.

Consentement

Vous avez la possibilité de gérer les cookies utilisés sur le site en paramétrant votre navigateur, comme détaillé ci-après.

Gestion des cookies

Vous disposez de plusieurs options pour supprimer les cookies.

En effet, si la plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de cookies, vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de choisir d’accepter tous les cookies, ou de les rejeter systématiquement ou encore de choisir ceux que vous acceptez selon l’émetteur. Pour se faire, cliquer ici.

Vous pouvez également paramétrer votre navigateur pour accepter ou refuser au cas par cas les cookies préalablement à leur installation. Vous pouvez également régulièrement supprimer les cookies de votre terminal via votre navigateur.

N’oubliez pas de paramétrer l’ensemble des navigateurs de vos différents terminaux (tablettes, smartphones, ordinateurs).

 

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies. A titre d’exemple :

pour Internet Explorer™ :  http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

pour Safari™ : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html

pour Chrome™: http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

pour Firefox™ : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies

pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

 Les liens suivants expliquent comment accéder aux paramètres des cookies dans différents navigateurs :

Pour ne plus être suivi par Google Analytics sur tous les sites internet, visitez le lien suivant :  https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.

 

5-         RGPD

 

La SELARL MAUD MULOT a mis en place les mesures nécessaires pour sa mise en conformité avec le RGPD et s’assure que vos données soient traitées selon les standards requis par la réglementation applicable en la matière.

Vous pouvez sur simple demande recevoir l’avenant relatif au traitement des données à caractère personnel souscrit auprès de la société WOLTERS KLUWER, propriétaire du logiciel Kleos, utilisé par le cabinet.

Cet avenant garantit que le cabinet est conforme aux obligations imposées par le règlement général sur la protection des données.

 

6-         DONNEES COLLECTEES ET FINALITES DE LA COLLECTE

Le Site internet de la SELARL MAUD MULOT met en œuvre un système de collecte et de traitement de données personnelle.

Les données personnelles de l’utilisateur qui sont répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées. Elles sont nécessaires aux fins de vous contacter pour le cabinet de la SELARL Maud MULOT uniquement. La SELARL MAUD MULOT veille à ce que ses prestataires techniques susceptibles d’avoir connaissance des données personnelles, respectent la même confidentialité dans le respect des lois et réglementations applicables, et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »), et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation, d’opposition, de retrait de votre consentement à tout moment et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, ainsi que d’organiser le sort de vos données post-mortem. Vous pouvez exercer ces droits par voie postale à l'adresse 36 rue de Douarnenez 29000 Quimper, ou par courrier électronique à l'adresse maud.mulot.avocat[@]outlook[.]fr . Un justificatif d'identité pourra vous être demandé.

 

7-         CONSERVATION DES DONNEES

La SELARL MAUD MULOT conserve vos données pendant la période de prise de contact puis pendant la durée de prescription légale aux fins probatoire et de gestion des contentieux.

Ainsi, les données relatives aux clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de trois (3) ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. Les données relatives aux prospects sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact entrant avec le cabinet.  L’utilisateur dispose, en tout état de cause, du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

III        RESPONSABILITE

 

La SELARL MAUD MULOT s’engage à assurer au mieux de ses capacités aux utilisateurs une qualité et une fiabilité des informations contenues sur le Site.

Elle ne peut garantir l’exactitude et l’actualité des informations diffusées, ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique.

Les informations contenues dans le Site sont données à titre informatif et ne sauraient remplacer ou se substituer à des conseils ou consultations de nature juridique.

Elle ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du site ni d’erreurs, d’absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.

Elle ne sera responsable ni des dommages, causés au système informatique du visiteur ni des dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la notice légale, il s’engage à la respecter et à utiliser ces informations sous sa seule et unique responsabilité.

La SELARL MAUD MULOT se réserve le droit de modifier le contenu de la notice légale à tout moment et sans préavis.

 

IV        LOI APPLICABLE

 

Le contenu du site est régi par la loi française.

Il en est ainsi tant des règles de fond que des règles de forme et son contenu sera apprécié par les seules juridictions françaises compétentes.

Les règles de conflits de loi sont exclues au profit d’application complète et sans réserve de la loi française.

bottom of page